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«Il n’est […] pas envisagé à ce jour d’encadrer sa facturation». Voici la conclusion d’une réponse ministérielle récente à propos du pré-état daté (rép. min. n° 1324, JOAN, 23 déc. 2025, p. 10611).

Si le montant maximum de l’état daté est encadré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (380 €), il n’en est rien pour le pré-état daté.

Le premier figure dans le contrat de syndic, au titre des frais et honoraires imputables au seul copropriétaire concerné, c’est-à-dire le vendeur (art. 10-1, L. 1965). Il précise la situation financière du lot de copropriété et est adressé par le syndic au notaire chargé de recevoir l’acte de vente (art. 5, D. 1967).

Depuis la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure sont dématérialisées, l’envoi postal devenant une exception alors qu’il constituait auparavant le mode par défaut pour adresser aux copropriétaires la convocation à l’assemblée générale.

Néanmoins, ce changement de paradigme ne s’est pas fait sans heurts. La faute à un texte peu prolixe en détails et à un décret d’application que d’aucuns n’attendaient pas mais qui était pourtant indispensable.

*publiées sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engageant pas les rédactions des Informations Rapides de la Copropriété

 

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