Modification de la grille de répartition des charges

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Parmi les clauses incontournables de tout règlement de copropriété figure la grille de répartition des charges. Cette dernière définit ainsi selon quelles proportions chaque copropriétaire doit participer aux dépenses communes. D’où la nécessité qu’elle soit élaborée avec le maximum de rigueur, faute de quoi il sera extrêmement complexe de procéder à sa modification. En effet, les règles de majorité imposées par le législateur rendent illusoire, ou presque, toute refonte de la grille de répartition des charges. Néanmoins, des exceptions existent.

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