Unanimité et application de la majorité de rattrapage de l’article 26-1
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 33
Question : Lorsqu’en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une décision doit être prise à l’unanimité des copropriétaires, est-ce qu’il est possible, si l’unanimité n’est pas atteinte, d’appliquer la majorité de rattrapage prévue à l’article 26-1 et procéder à un second scrutin à la majorité ?
|
🔒
|
Contenu abonnés
Cet article est réservé aux abonnés
Connectez-vous avec vos identifiants d'abonné : la suite de l'article s'affichera automatiquement juste en dessous.
Découvrir l'abonnementVous n'êtes pas encore abonné aux Informations Rapides de la Copropriété ? |
