L’arrêt ci-dessous mentionné aborde une question pratique liée à l’administration provisoire d’une copropriété en difficulté.

Cass. 3^e civ., 1^er octobre 2026, n° 25-13.593, publié au Bulletin

En l’espèce, un administrateur judiciaire a été désigné par ordonnances du président d’un tribunal judiciaire comme administrateur provisoire d’un syndicat principal et de trois syndicats secondaires d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Des copropriétaires, qui avaient assigné l’administrateur devant un juge des référés aux fins d’obtenir sa révocation et la désignation d’un nouvel administrateur provisoire, faisaient grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté leur demande de remplacement de l’administrateur provisoire, alors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni du dossier que la procédure ait été communiquée au procureur de la République.
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