Sauf exceptions, le délai qui doit s’écouler entre la convocation et l’assemblée générale est de 21 jours (art. 9, D. 17 mars 1967). A défaut, la nullité de l’assemblée générale est encourue. La convocation s’opère par voie électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé ou émargement.
La notification électronique est devenue le principe depuis la loi Habitat dégradé (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024). Pour ce mode de convocation, par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le délai «a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique». Par exemple, si la transmission a lieu le 1er du mois, le délai court à compter du 2 à 0 heure et expire le 22 à 24 heures. L’assemblée générale peut se tenir à compter du 23 du mois. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte (21 jours calendaires).
Les notifications et mises en demeure peuvent également être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. D’après l’article 64-1 du décret du 17 mars 1967, le délai «a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire». Le mode de calcul est identique à la notification par voie électronique. Dans une récente affaire, une SCI copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale. En l’espèce, l’accusé de réception a été signé le 12 décembre 2018 et l’assemblée générale s’est tenue le 3 janvier 2019. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné raison à la demanderesse et a annulé l’assemblée générale pour non-respect du délai de 21 jours. La Haute juridiction a cassé l’arrêt en précisant les modalités de calcul : l’accusé de réception ayant été signé le 12 décembre 2018, le délai a commencé à courir le lendemain à 0 heure et a expiré le 2 janvier 2019 à 24 heures, de sorte que l’assemblée générale du 3 janvier 2019 s’était tenue plus de 21 jours après la notification de la convocation (Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 24-17.437).
Par ailleurs, la notification des convocations peut valablement résulter d’une remise contre récépissé ou émargement (art. 64-3, D. 17 mars 1967). Dans ce cas, le point de départ du délai est la date de remise. Il n’y a pas lieu de prendre en compte la date de première présentation. La remise des convocations peut être opérée par l’intermédiaire d’un préposé du syndic ou du syndicat, comme le concierge par exemple. Mais il est impératif de vérifier que les convocations soient retirées par les copropriétaires concernés (Cass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 93-19.677). La Commission relative à la copropriété recommande au syndic de veiller que les signatures soient recueillies dans un délai suffisant pour «permettre une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception [ou lettre recommandée électronique] des convocations qui n’ont pu être remises contre émargement» (recommandation n° 1 du 19 mars 2008).
