06.- Inaptitude

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CA Dijon, ch. soc., 29 avr. 2021,  n° 19/00491

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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02.- Contrat de couple.- Clause d’indivisibilité.- Clause de résiliation automatique.- Conditions de validité

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