17.- Rupture du contrat de travail.- Maintien dans les lieux.- Occupation sans droit ni titre.- Expulsion.- Compétence

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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CA Aix-en-Provence, 4e et 2e ch. réunies, 27 janvier 2023, n° 22/12436

L’article L. 7212-1 du Code du travail prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois mois (C. trav., art. R. 7212-1).

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