16.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Condamnation de la copropriété.- Faute du syndic.- Manquement à l’obligation de sécurité.- Réparation

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
Affichages : 586

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 10 janvier 2023, n° 20/01311

Il revient au syndic, en sa qualité de mandataire, d’engager et de licencier le personnel employé par le syndicat des copropriétaires, qui est le seul employeur et qui doit supporter les conséquences du licenciement (Convention collective nationale des concierges, gardiens et employés d’immeuble, art. 1er ; D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 31). Sa mission n’est toutefois pas dépourvue de tout risque comme en témoigne l’arrêt rendu par une cour d’appel. 

...

Vous avez lu 25% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

En l’espèce, le syndic avait procédé au licenciement pour inaptitude d’un gardien concierge victime d’un accident alors qu’il manipulait des containers de 330 litres pleins dans un escalier. Estimant que l’accident avait été causé par les conditions de travail du salarié contraint de manipuler les containers poubelles sans aucun aménagement malgré l’avis contraire du médecin du travail, le juge du contrat de travail a condamné, dans une autre instance, le syndicat des copropriétaires à verser au salarié 28.390,26 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le syndic n’avait pas pris les mesures qu’exige l’obligation de sécurité. Le syndicat des copropriétaires s’est alors retourné contre ce dernier, ce qui a donné lieu à la présente affaire dans laquelle la cour d’appel a retenu la responsabilité du syndic pour n’avoir pas exercé ses pouvoirs afin de faire respecter par le salarié les avis du médecin du travail et n’avoir pas proposé de mesures alternatives tenant compte des réserves émises par ce médecin. La cour en déduit que l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est exclusivement liée au manquement à l’obligation de sécurité et qu’elle est imputable au fait fautif du syndic. Elle le condamne à réparer intégralement le dommage subi par le syndicat des copropriétaires.