15.- Certificat de travail.- Attestation pôle emploi.- Remise tardive.- Réparation du préjudice

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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CA Douai, Ch. soc. A, 31 mars 2023, n° 22/01568

Une cour d’appel rappelle qu’il résulte des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation pôle emploi et tenir ces documents à la disposition de ce dernier (Cass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-26.850). 

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