12.- Licenciement.- Faute grave (oui).- Pluralité de motifs.- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail.- Absence injustifiée.- Condamnation pénale pour abus de faiblesse à l’encontre d’un copropriétaire

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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CA Paris, pôle 6, ch. 3, 22 février 2023, n° 20/00169

Un arrêt retient le licenciement pour faute grave d’une gardienne d’immeuble pour les motifs suivants :

- exécution de mauvaise foi de son contrat de travail caractérisée par le fait qu’elle avait, sans en aviser son employeur, travaillé pendant son temps de travail, d’une part, au service de deux copropriétaires, un père et son fils, devenant même auxiliaire de vie du premier après que celui-ci a été victime d’une chute et, d’autre part, pour le compte d’autres particuliers et syndicats de copropriétaires. Le cumul de ces différents emplois ne lui permettait pas de respecter les horaires d’ouverture de la logé fixés dans son contrat de travail ; 

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