13.- Résiliation judiciaire du contrat de travail.- Manquement grave de l'employeur.- Prélèvement indu opéré sur le salaire

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 25 novembre 2022, n° 19/09547

Une cour d’appel décide que les prélèvements récurrents à titre de trop perçu opérés par un syndicat des copropriétaires sur la paie d’un gardien concierge et sur lesquels il ne fournit aucune explication de nature à en justifier le bien-fondé constituent de sa part un manquement grave à ses obligations de nature à justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail.

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