[N° 611] - 14-action individuelle-responsabilité

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 13- Action individuelle contre un copropriétaire

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[N° 611] - 12.- Compétence du juge des référés

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] -11.- Rémunération de l’administrateur provisoire. Recours. Seule qualité du syndicat des copropriétaires pour l’exercer.

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[N° 611] - 10.- Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble. Action personnelle.

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[N° 611] - 9.- Travaux irréguliers. Construction nouvelle. Absence de bénéfice de la prescription acquise au titre d’une construction précédente.

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[N° 611] - 8.- Suppression d’un droit de passage sur des parties communes.

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[N° 611] - 7.- Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun. Action réelle.

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[N° 611] - 5.- Liquidation d’astreinte. Habilitation du syndic nécessaire.

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[N° 611] - 4.- Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel. Syndic dont les pouvoirs sont expirés. Nullité de fond. Irrecevabilité de l’appel.

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