Jurisprudence Contentieux
[N°621] - 2 - Habilitation du syndic. Mandat expiré. Régularisation de la procédure impossible après l’expiration du délai d’appel. Nullité de fond
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 1 - Habilitation du syndic nécessaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 15- Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. Désistement. Pas de dispense de l’article 700 du Code de procédure civile
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 14-action individuelle-responsabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 13- Action individuelle contre un copropriétaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 12.- Compétence du juge des référés
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] -11.- Rémunération de l’administrateur provisoire. Recours. Seule qualité du syndicat des copropriétaires pour l’exercer.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 10.- Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble. Action personnelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 9.- Travaux irréguliers. Construction nouvelle. Absence de bénéfice de la prescription acquise au titre d’une construction précédente.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 8.- Suppression d’un droit de passage sur des parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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