[N°621] - 8 - Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage édifié sur une partie commune

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux (2)

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 6 - Qualité pour contester la validité d’une action du syndicat

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 5 - Vente d’immeubles par lots. Action en réparation de désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu. Recevabilité de l’action du syndicat contre le vendeur de lots

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 4 - Action en indemnisation dirigée contre le syndicat. Recevabilité

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 3 - Habilitation du syndic nécessaire devant le juge administratif

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 2 - Habilitation du syndic. Mandat expiré. Régularisation de la procédure impossible après l’expiration du délai d’appel. Nullité de fond

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 1 - Habilitation du syndic nécessaire

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 15- Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. Désistement. Pas de dispense de l’article 700 du Code de procédure civile

par Marie-Françoise RITSCHY
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