Jurisprudence Contentieux
[N° 600] - 02.Nécessité d’une habilitation donnée par l’assemblée générale au syndic pour exercer une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 01.Action du syndicat contre le promoteur vendeur
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 20.Troubles de voisinage. Nuisances sonores provenant de la chaufferie.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 19. Remplacement du parquet par du carrelage
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 18.Troubles de voisinage. Nuisances sonores.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 17.Remplacement d’une moquette par du carrelage
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 16.Action d’une copropriétaire contre son vendeur, et appel, par celui-ci, en garantie du syndicat, en raison des nuisances provenant du défaut d’isolation sonore de la terrasse située au dessus de l’appartement vendu
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 15.Jardins à jouissance privative dans une copropriété horizontale composée de 13 villas avec jardin attenant.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 14.Aménagements irréguliers effectués par un copropriétaire sur une terrasse dont il a la jouissance privative. Action en suppression de ceux-ci, soumise à la prescription de 10 ans
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 13.Prescription. Constructions irrégulières sur parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans
- par Marie-Françoise RITSCHY
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