Jurisprudence Contentieux
[N° 600] - 07.Constructions irrégulières sur les parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1903
[N° 600] - 06.Prescription décennale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1685
[N° 600] - 05.Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel comportant le nom de l’ancien syndic. Vice de forme
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1434
[N° 600] - 04.Action du syndicat. Intervention individuelle de certains copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1342
[N° 600] - 03.Habilitation du syndic à agir. Décision contestée
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1536
[N° 600] - 02.Nécessité d’une habilitation donnée par l’assemblée générale au syndic pour exercer une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 3943
[N° 600] - 01.Action du syndicat contre le promoteur vendeur
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1323
[N° 590] - 20.Troubles de voisinage. Nuisances sonores provenant de la chaufferie.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1668
[N° 590] - 19. Remplacement du parquet par du carrelage
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1889
[N° 590] - 18.Troubles de voisinage. Nuisances sonores.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 2115
