Jurisprudence Contentieux
[N°628] - 2.- Syndic agissant en qualité au nom du syndicat. Nécessité d’une habilitation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 1.- Habilitation du syndic. Liquidation d’une astreinte.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°621] - 19 - Carence du syndicat. Procédure prévue par l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation. Décision rendue comme en matière de référé. Recevabilité de la tierce opposition de copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 18 - Tierce opposition. Conditions de recevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 17 - Abus du droit d’agir en justice
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 16 - Action individuelle en démolition de construction affectant les parties communes. Mise en cause du syndicat à peine d’irrecevabilité de la demande
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 15 - Action individuelle. Atteinte aux parties communes. Recevabilité de l’action dirigée contre le syndicat
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 14 - Recevabilité de l’action individuelle
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 13 - Distinction entre la prescription et la forclusion
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 12 - Effet interruptif de la prescription. Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres. Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
- par Marie-Françoise RITSCHY
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