Jurisprudence Contentieux
[N°628] - 9.- Action en démolition de travaux affectant irrégulièrement des parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire épuisés lors de la construction de l’immeuble.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 8.- Action du syndicat contre des époux copropriétaires. Harcèlement de la gardienne par ceux-ci.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 7.- Action en justice. Habilitation du syndic. Décision de faire appel. Désignation de l’avocat. Appel déjà interjeté par un autre avocat.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 6.- Contestation de l’habilitation du syndic. Qualité.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 5.- Contestation de l’habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 4.- Représentation du syndicat. Action dirigée contre le syndic ès qualité.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 3.- Habilitation du syndic. Action du syndicat en remise en son état antérieur d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 2.- Syndic agissant en qualité au nom du syndicat. Nécessité d’une habilitation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°628] - 1.- Habilitation du syndic. Liquidation d’une astreinte.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°621] - 19 - Carence du syndicat. Procédure prévue par l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation. Décision rendue comme en matière de référé. Recevabilité de la tierce opposition de copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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