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Jurisprudence Contentieux

[N°621] - 11 - Action du syndicat pour assurer le respect du règlement de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 397

[N°621] - 10 - Action du syndicat. Assignation émanant du syndic

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 414

[N°621] - 9 - Prescription décennale. Point de départ de la prescription

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 397

[N°621] - 8 - Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage édifié sur une partie commune

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 438

[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux (2)

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 453

[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 481

[N°621] - 6 - Qualité pour contester la validité d’une action du syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 435

[N°621] - 5 - Vente d’immeubles par lots. Action en réparation de désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu. Recevabilité de l’action du syndicat contre le vendeur de lots

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 373

[N°621] - 4 - Action en indemnisation dirigée contre le syndicat. Recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 436

[N°621] - 3 - Habilitation du syndic nécessaire devant le juge administratif

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 400