Jurisprudence Contentieux
[N° 611] - 7.- Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun. Action réelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 5.- Liquidation d’astreinte. Habilitation du syndic nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 4.- Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel. Syndic dont les pouvoirs sont expirés. Nullité de fond. Irrecevabilité de l’appel.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 3.- Habilitation d’agir en justice donnée à un syndic dont la désignation avait été annulée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 2.- Habilitation du syndic ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 1.- Habilitation du syndic nécessaire pour former une demande au nom du syndicat, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 6.- Action tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 15.Action individuelle. Interruption de la prescription.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 14.- Action individuelle dirigée contre le syndicat des copropriétaires. Production d’une consultation d’avocat sollicitée par le syndicat sans l’accord de celui-ci. Confidentialité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 13. Action individuelle en suppression de travaux irréguliers sur les parties communes. Astreinte. Demande en liquidation d’astreinte. Recevabilité de l’action individuelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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