Consulter un numéro en ligne

Jurisprudence Contentieux

[N° 600] - 12.Action individuelle. Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance résultant des désordres affectant les parties privatives d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1158

[N° 600] - 11.Action d’un copropriétaire contre un autre. Violation du règlement de copropriété. Prescription. Point de départ. Trouble de voisinage.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 932

[N° 600] - 10.Action en cessation d’une atteinte aux parties communes. Mise en cause du syndicat nécessaire à peine d’irrecevabilité de la demande.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 2485

[N° 600] - 09.Action du syndicat en démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1046

[N° 600] - 08.Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun. Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 812

[N° 600] - 07.Constructions irrégulières sur les parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1175

[N° 600] - 06.Prescription décennale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1164

[N° 600] - 05.Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel comportant le nom de l’ancien syndic. Vice de forme

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 783

[N° 600] - 04.Action du syndicat. Intervention individuelle de certains copropriétaires

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 866

[N° 600] - 03.Habilitation du syndic à agir. Décision contestée

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 926