Jurisprudence Contentieux
[N° 611] - 1.- Habilitation du syndic nécessaire pour former une demande au nom du syndicat, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 6.- Action tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 15.Action individuelle. Interruption de la prescription.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 14.- Action individuelle dirigée contre le syndicat des copropriétaires. Production d’une consultation d’avocat sollicitée par le syndicat sans l’accord de celui-ci. Confidentialité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 13. Action individuelle en suppression de travaux irréguliers sur les parties communes. Astreinte. Demande en liquidation d’astreinte. Recevabilité de l’action individuelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 12.Action individuelle. Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance résultant des désordres affectant les parties privatives d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 11.Action d’un copropriétaire contre un autre. Violation du règlement de copropriété. Prescription. Point de départ. Trouble de voisinage.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 10.Action en cessation d’une atteinte aux parties communes. Mise en cause du syndicat nécessaire à peine d’irrecevabilité de la demande.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 09.Action du syndicat en démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 08.Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun. Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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