Jurisprudence Contentieux
[N° 600] - 12.Action individuelle. Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance résultant des désordres affectant les parties privatives d’un lot.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 11.Action d’un copropriétaire contre un autre. Violation du règlement de copropriété. Prescription. Point de départ. Trouble de voisinage.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 10.Action en cessation d’une atteinte aux parties communes. Mise en cause du syndicat nécessaire à peine d’irrecevabilité de la demande.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 09.Action du syndicat en démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 08.Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun. Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 07.Constructions irrégulières sur les parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 06.Prescription décennale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 05.Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel comportant le nom de l’ancien syndic. Vice de forme
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 04.Action du syndicat. Intervention individuelle de certains copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 600] - 03.Habilitation du syndic à agir. Décision contestée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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