[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 F-D (pourvoi 18-16.904)

À lire

[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

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[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

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[N°655] - La décision.- 11.- Portée de l’approbation des comptes. Régularisation comptable et financière. Absence de ratification des actes du syndic.

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[N°655] - La contestation.- 13.- Notification du procès-verbal. Absence de reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2. Régularité de la notification.

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[N°655] - La contestation.- 12.- Action en annulation des résolutions de l’assemblée générale. Délai pour agir. Forclusion. Qualité pour agir.

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[N°655] - La contestation.- 14.- Procès-verbal. Omission du nom du copropriétaire opposant.

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[N°643] - La contestation.- 25.- Contestation d’assemblée générale. Réitération des résolutions lors d’une seconde assemblée générale objet d’un recours. Maintien de l’intérêt à agir.

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[N°643] - La contestation.- 24.- Résolution d’assemblée générale violant de règlement de copropriété. Annulation réservée aux copropriétaires opposants et défaillants.

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[N°643] - La contestation.- 23.- Copropriétaire abstentionniste émettant des réserves. Absence de qualité pour agir en annulation des résolutions.

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