Jurisprudence assemblée générale
[N°643] - La décision.- 14.- Compétence de l’assemblée. Impossibilité de sanctionner un copropriétaire. Décision judiciaire nécessaire.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La décision.- 13.- Suppression du poste de concierge. Absence de solutions de substitution. Unanimité nécessaire.
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[N°643] - La décision.- 12.- Délégation du choix de l’une entreprise au conseil syndical. Majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
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[N°643] - La décision.- 11.- Autorisation précaire d’occupation d’une partie commune. Majorité simple
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[N°643] - La décision.- 10.- Décision de supprimer l’usage des cheminées. Parties privatives. Absence d’atteinte aux modalités de jouissance. Unanimité non requise. Absence d’abus de majorité.
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[N°643] - La décision.- 9.- Travaux nécessaires. Amélioration. Majorité simple.
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[N°643] - La décision.- 8.- Société copropriétaire représentée par son gérant. Nombre de pouvoirs pouvant être détenus par le gérant.
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[N°643] - La décision.- 7.- Présidence de l’assemblée générale.
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[N°643] - La convocation.- 6.- Convocation. Absence de notification du projet de résolution. Nullité de la décision
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[N°643] - La convocation.- 5.- Assemblée convoquée à la demande de copropriétaires. Ordre du jour. Possibilité de complément par le syndic.
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