Jurisprudence assemblée générale
[N°643] - La décision.- 7.- Présidence de l’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 6.- Convocation. Absence de notification du projet de résolution. Nullité de la décision
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 5.- Assemblée convoquée à la demande de copropriétaires. Ordre du jour. Possibilité de complément par le syndic.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 4.- Convocation par lettre recommandée avec AR. Validité en cas de signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 3.- Convocation d’une société copropriétaire à son siège social. Erreur sur le nom du gérant sans conséquence sur la validité de l’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 2.- Convocation au domicile régulièrement notifié au syndic.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La convocation.- 1.- Validité du mandat du syndic lors de l’envoi des convocations.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°633] - 25.- Décision annulée. Apparence d’un mandat donné au syndic. Travaux de reconstruction de parties communes et privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 24.- Délai de 2 mois. Irrecevabilité d’une action formée au-delà de ce délai.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 23.- Contestation. Délai de 2 mois. Preuve de la notification.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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