Jurisprudence assemblée générale
[N°633] - 9.- Décision. Mandat. Nécessité d’un écrit.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 8.- Bureau. Scrutateurs. Absence. Nullité de l’assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 7.- Notifications préalables. Dommages-ouvrage. Mise en concurrence.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 6.- Pièces justificatives des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 5.- Contenu de l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 4.- Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée. Nullité de la décision ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 3.- Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée notifiée par un copropriétaire. Date de la notification. Conséquence.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 2.- Ordre du jour. Défaut d’établissement en concertation avec le conseil syndical.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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L’article 26 du décret du 17 mars 1967, en son dernier alinéa, indique que «l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical».
Il s’agit, cependant, d’une formalité mineure puisque la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que «le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’était pas sanctionné par la loi» et, par suite, ne constituait pas un motif d’annulation de l’assemblée générale.
Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, arrêt n° 1331 FS- D (pourvoi D 15-26.559).
[N°633] - 1.- Convocation par le président du conseil syndical.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°623] - 21.- Point de départ de la contestation. Preuve de la notification. Charge de la preuve.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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