[N°633] - 2.- Ordre du jour. Défaut d’établissement en concertation avec le conseil syndical.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
Affichages : 1098

L’article 26 du décret du 17 mars 1967, en son dernier alinéa, indique que «l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical».
Il s’agit, cependant, d’une formalité mineure puisque la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que «le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’était pas sanctionné par la loi» et, par suite, ne constituait pas un motif d’annulation de l’assemblée générale.


Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, arrêt n° 1331 FS- D (pourvoi D 15-26.559).

[N°633] - 1.- Convocation par le président du conseil syndical.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
Affichages : 734

[N°623] - 21.- Point de départ de la contestation. Preuve de la notification. Charge de la preuve.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 738

[N°623] - 20.- Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions. Irrecevabilité de son action en contestation de l’assemblée générale en son entier.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 652

[N°623] - 19.- Procès-verbal. Rectification.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 690

[N°623] - 18.- Procès-verbal. Notification à une adresse erronée.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 706

[N°623] - 17.- Désignation de scrutateurs.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 708

[N°623] - 16.- Représentation des copropriétaires. Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 691

[N°623] - 15.- Abus de majorité. Preuves

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 778

[N°623] - 14.- Abus de majorité. Preuve.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 709