Jurisprudence assemblée générale
[N°633] - 19.- Recevabilité d’une action en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale malgré leur réitération par une nouvelle assemblée générale, elle-même contestée.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 18.- Nouveau vote. Contestation des décisions antérieures devenues sans objet.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 17.- Contestation.- Qualité du président, ignorée par les demandeurs au moment de leur vote.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 16.- Procès-verbal. Signature en fin de séance. Preuve contraire.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 15.- Procès-verbal. Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 14.- Absence d’abus de majorité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 13.- Décision. Majorité de l’article 25. Article 25-1.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 12.- Représentation. Ordre du jour. Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour. Recevabilité du mandant à contester la décision.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 11.- Représentation d’un copropriétaire. Mandat impératif.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 10.- Décision. Mandat. Copropriétaires communs ou indivis d’un lot. Nombre de pouvoirs.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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