Jurisprudence assemblée générale
[N°633] - 12.- Représentation. Ordre du jour. Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour. Recevabilité du mandant à contester la décision.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 11.- Représentation d’un copropriétaire. Mandat impératif.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 10.- Décision. Mandat. Copropriétaires communs ou indivis d’un lot. Nombre de pouvoirs.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 9.- Décision. Mandat. Nécessité d’un écrit.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 8.- Bureau. Scrutateurs. Absence. Nullité de l’assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 7.- Notifications préalables. Dommages-ouvrage. Mise en concurrence.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 6.- Pièces justificatives des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 5.- Contenu de l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 4.- Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée. Nullité de la décision ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote.
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[N°633] - 3.- Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée notifiée par un copropriétaire. Date de la notification. Conséquence.
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