Jurisprudence assemblée générale
[N°643] - La contestation.- 24.- Résolution d’assemblée générale violant de règlement de copropriété. Annulation réservée aux copropriétaires opposants et défaillants.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La contestation.- 23.- Copropriétaire abstentionniste émettant des réserves. Absence de qualité pour agir en annulation des résolutions.
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[N°643] - La contestation.- 22.- Mandataire n’ayant pas voté contre la résolution, ni fait part de réserve. Défaut de qualité pour agir en nullité d’une résolution.
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[N°643] - La contestation.- 21.- Copropriétaire opposant. Qualité pour agir. Indépendance des résolutions.
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[N°643] - La contestation.- 20.- Non-respect du délai de deux mois pour agir pour agir en nullité d’une résolution irrégulière. Irrecevabilité de la demande.
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[N°643] - La contestation.- 19.- Indépendance des assemblées générales. Nécessité d’une action en annulation distincte pour chaque assemblée générale.
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[N°643] - La contestation.- 18.- Mandat. Non-respect des consignes de vote. Tiers sans qualité pour agir en violation du mandat impératif et en nullité de la résolution rejetée.
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[N°643] - La décision.- 17.- Procès-verbal rédigé plusieurs jours après la tenue de l’assemblée. Annulation du procès-verbal et des résolutions votées.
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[N°643] - La décision.- 16.- Procès-verbal. Réserves formulées par un copropriétaire avant l’assemblée générale. Absence de mention sur le procès-verbal.
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[N°643] - La décision.- 15.- Procès-verbal. Désignation des copropriétaires en tant qu’entité. Irrégularité sanctionnée par l’annulation des résolutions et du procès-verbal.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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