Jurisprudence assemblée générale
5.- Copropriété à deux copropriétaires. Abus de majorité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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4.- Pouvoir de l’assemblée générale. Clause de répartition des charges. Reconnaissance du caractère non écrit
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3.- Ordre du jour. Demande d’inscription d’une résolution. Eléments à fournir
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2.- Travaux. Contrats non annexés à la convocation. Validité du tableau récapitulatif des devis. Travaux indissociables. Résolution unique
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1.- Assemblée générale supplémentaire. Frais de convocation et de tenue. Charges relatives à l’administration de l’immeuble
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[N°655] - La convocation.- 1.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire. Demande d’annulation des résolutions virtuellement comprise dans la demande d’annulation de l’assemblée générale.
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[N°655] - La convocation.- 2.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire irrégulièrement convoqué. Droit de contester les résolutions auxquelles il s’est opposé.
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[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.
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[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.
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[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.
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