Jurisprudence assemblée générale

07.- Parties privatives.- Atteinte aux modalités de jouissance.- Délai d'action.- Forclusion

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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06.- Copropriété indivis.- Qualité pour agir.- Effet rétroactif du partage

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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03.- Représentation d’une SCI à l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Absence de mise en concurrence pour le choix de l’architecte

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Procès-verbal.- Mention erronée.- Demande d'annulation.- Refus

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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04.- Abus de majorité.- Critères

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.071

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

À lire

01.- Perte de la personnalité morale d’une SCI. Absence de notification du transfert de propriété. Propriétaires indivis. Absence de convocation de la SCI.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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8.- Feuille de présence. Omission de mentions obligatoires. Rapprochement avec le procès-verbal

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Syndic dépourvu de pouvoir.- Demande d'annulation.- Vote favorable.- Défaut de qualité pour agir

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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7.- Action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter les décisions d’assemblées générales. Intérêt à agir

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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