Jurisprudence assemblée générale
[N°643] - La contestation.- 20.- Non-respect du délai de deux mois pour agir pour agir en nullité d’une résolution irrégulière. Irrecevabilité de la demande.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La contestation.- 19.- Indépendance des assemblées générales. Nécessité d’une action en annulation distincte pour chaque assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La contestation.- 18.- Mandat. Non-respect des consignes de vote. Tiers sans qualité pour agir en violation du mandat impératif et en nullité de la résolution rejetée.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La décision.- 17.- Procès-verbal rédigé plusieurs jours après la tenue de l’assemblée. Annulation du procès-verbal et des résolutions votées.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La décision.- 16.- Procès-verbal. Réserves formulées par un copropriétaire avant l’assemblée générale. Absence de mention sur le procès-verbal.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°643] - La décision.- 15.- Procès-verbal. Désignation des copropriétaires en tant qu’entité. Irrégularité sanctionnée par l’annulation des résolutions et du procès-verbal.
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[N°643] - La décision.- 14.- Compétence de l’assemblée. Impossibilité de sanctionner un copropriétaire. Décision judiciaire nécessaire.
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[N°643] - La décision.- 13.- Suppression du poste de concierge. Absence de solutions de substitution. Unanimité nécessaire.
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[N°643] - La décision.- 12.- Délégation du choix de l’une entreprise au conseil syndical. Majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
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[N°643] - La décision.- 11.- Autorisation précaire d’occupation d’une partie commune. Majorité simple
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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