Jurisprudence assemblée générale

1.- Assemblée générale supplémentaire. Frais de convocation et de tenue. Charges relatives à l’administration de l’immeuble

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°655] - La convocation.- 1.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire. Demande d’annulation des résolutions virtuellement comprise dans la demande d’annulation de l’assemblée générale.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La convocation.- 2.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire irrégulièrement convoqué. Droit de contester les résolutions auxquelles il s’est opposé.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La décision.- 6.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Annulation de la résolution.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La décision.- 7.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Nullité de la résolution.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 F-D (pourvoi 18-16.904)

À lire

[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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