Copropriété : L’avance exceptionnelle

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Par le défaut de paiement de leurs charges, certains copropriétaires peuvent mettre la trésorerie du syndicat en difficulté, voire dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers pour le paiement régulier de ses dépenses.

Pour s’épargner un tel scénario catastrophe, il n’est pas inutile de rappeler aux copropriétaires qu’ils sont «…tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun[s] …» (art. 10, L. 10 juillet 1965). 

Payer ses charges n’est donc pas une option, mais une obligation. En clair, un devoir !

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

À lire

Copropriété : Les parties communes à jouissance privative

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Les parties communes de l’immeuble en copropriété appartiennent à l’ensemble des copropriétaires à hauteur des quotes-parts afférentes à chaque lot telles qu’elles sont fixées à l’état descriptif de division.

La propriété de ces espaces ou de ces ouvrages et équipements communs peut être propre à un groupe donné de copropriétaires, qui en raison de la conception de l’immeuble et des choix faits par le rédacteur seront seuls à pouvoir en disposer.

Ce sont les parties communes spéciales. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

À lire

Copropriété : Délais de recours contre les décisions d’assemblée générale

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Le délai de recours contre les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires est sans doute l’un des plus connus des praticiens. Certaines spécificités méritent néanmoins d’être soulignées pour éviter quelques écueils pratiques. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

À lire

Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété

05.- Incident de séance

Au cours d’une assemblée générale, le syndic a refusé que le mandataire d’un copropriétaire puisse s’exprimer différemment des consignes de vote portées sur le mandat.
Seules ont été pris en compte les positions initialement arrêtées par le copropriétaire mandant.

Réponse :

À lire

Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété

06.- Extrait d’un règlement de copropriété

Mutation de lot : «Le nouveau propriétaire sera tenu, vis-à-vis du syndicat, au paiement des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutation.
Cependant, il sera solidairement débiteur avec le cédant, sans bénéfice de discussion, de toutes sommes afférentes au lot cédé et restant dues au syndicat au jour de la mutation».

Réponse :

À lire

Copropriété : Modalités d’approvisionnement des fonds

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

«Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble … les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté… La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre… »

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

À lire

Copropriété : Détermination des charges d’eau froide

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les charges d’eau froide sont à la fois des charges communes dues par l’ensemble des copropriétaires s’agissant des services généraux de l’immeuble, mais aussi des charges particulières propres aux seuls lots desservis pour les consommations privatives. Les immeubles construits depuis 2007 doivent disposer de systèmes de comptages particuliers. Dans les faits, les promoteurs aménagent des manchons d’attente et c’est l’assemblée des copropriétaires qui choisit le prestataire qui sera en charge de la pose, de l’entretien et du relevé des compteurs.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

À lire

Copropriété : Recevabilité de la tierce-opposition d’un copropriétaire

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Définition.- La tierce opposition est une procédure prévue aux articles 582 et suivants du Code de procédure civile. Elle «tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque». Cette procédure est peu souvent employée en droit de la copropriété bien qu’elle puisse être particulièrement utile. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

À lire

Copropriété : Bibliographie

par YS
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UNE Location, mode d'emploi Location, mode d’emploi

Publié dans la collection Delmas express, cette seizième édition 2022/2023, signée par Yves Rouquet, est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont le décret du 30 juin 2021, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et la loi 3DS du 21 février 2022.

28 €.

 

Une Les petites copropriétés sans syndicLes petites copropriétés sans syndic

Le Plan urbanisme construction et architecteur (PUCA) publie dans le cadre du programme “Regénérer les copropriétés” une série de Cahiers destinés à mieux connaître et comprendre les copropriétés.

Au sommaire de ce deuxième cahier, une étude sociologique et statistique sur les petites copropriétés d’une ville moyenne, la ville de Flers dans l’Orne (14). Cette monographie détaillée, fruit d’un travail de recherches conduit avec l’ADIL de l’Orne, nous plonge au cœur des petites copropriétés invisibles, puisque non pourvues d’un syndic.

A retrouver sur www.urbanisme-puca.gouv.fr

Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété

04.- Extrait d’un règlement de copropriété

Article 7 : «Parties communes à usage privatif» 

«La voirie interne aux îlots A, B et C constitue une partie commune particulière aux lots qu’elle dessert. Les frais d’entretien et de réparation de cette voirie seront pris en charge par les copropriétaires concernés».

Réponse :

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