Autres actus
Qu’est-ce qui cloche ?
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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02.- Statut du syndic non-professionnel
«Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel» (art. 17-2, L 10 juill. 1965).
Réponse :
Copropriété : Acteurs de la copropriété
- par Alain Papadopoulos
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Le «pré-état daté», objet de bisbilles
Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulevé l’ire de la FNAIM. En passant lui aussi par un communiqué de presse, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a dénoncé les inexactitudes et les confusions que l’ARC entretiendrait sur l’état daté, un «document central pour la sécurité des transactions dans nos copropriétés», et plus globalement sur les informations obligatoires à délivrer pour les ventes.
Copropriété : Acteurs de la copropriété
- par A.Papadopoulos
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Plus d’un organisme HLM sur quatre exerce une activité de syndic
L’Union sociale pour l’habitat a fait réaliser par un cabinet de conseil une grande enquête auprès des 597 organismes HLM (offices publics, coopératives ou sociétés d’HLM privées) sur l’état du développement en leur sein d’une activité de syndic de copropriété, utilisant fréquemment le qualificatif de «syndic solidaire» ou «syndic social», notions sans contenu juridique particulier, et à définition variable suivant les acteurs. L’étude révèle que 157 organismes avaient développé, à fin 2019, une activité de syndic, en interne, sous forme de filiale ou de structure mise en place pour mutualiser l’activité entre plusieurs organismes.
Copropriétés dégradées
- par YS
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ORCOD-IN à Nîmes
Le Premier ministre a signé le 4 mars, le décret portant création de l’ORCOD-IN du quartier Pissevin à Nîmes afin de permettre le traitement d’un habitat privé présentant une situation hors norme de dégradation.
Copropriété : Qu’est-ce qui cloche ?
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Chaque mois, la rédaction vous propose cette chronique sous la forme d’un jeu. Le but consiste à identifier la ou les erreurs susceptibles d’être contenues dans les propositions ci-après (par J.-M. Roux).
Copropriété : Performance énergétique
- par YS
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Logements classés en F ou G
L’arrêté du 22 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021) définit l’obligation, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, de faire figurer, dans les annonces immobilières de vente ou de location des logements classés en F ou en G selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, la mention que le logement ne répond pas aux exigences de performance énergétique.
Copropriété : Baux d’habitation
- par YS
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Loyers réduits et fiscalité
Les pouvoirs publics annoncent, ce 24 janvier 2022, la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs. Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable.
Copropriété : Travaux
- par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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Dématérialisation des demandes d’autorisations
Après plusieurs reports liés à des difficultés techniques et juridiques, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est effective depuis le 1er janvier 2022. C’est une avancée à saluer pour les pétitionnaires d’autant que la crise sanitaire légitime encore plus l’utilité de cette révolution digitale. Que change cette réforme pour le syndic ou le copropriétaire qui dépose une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
Copropriété : Rénovation énergétique
- par YS
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Un service public dédié
A l’occasion d’un récent Conseil des ministres, un point sur les réformes prioritaires en matière de logement a été présenté. Parmi les réformes engagées, la rénovation énergétique constitue «un axe prioritaire». Il s’agit pour les pouvoirs publics de baisser la facture d’énergie, de réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité. Aussi, en marge du dispositif MaPrimeRenov’ ouvert depuis janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi qu’à toutes les copropriétés, le gouvernement a annoncé le lance- ment à partir du 1er janvier 2022, d’une offre plus lisible d’accompagnement à la rénovation énergétique des ménages au travers de France Rénov’ auquel est confié le service public de la rénovation de l’habitat.
Copropriété : Organisme HLM
- par YS
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Charges du copropriétaire listées
Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 (JO du 28 nov. 2021) précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec application différée du statut de la copropriété, contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Le texte détermine les modalités de paiement de ces charges. Et il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Enfin, il définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
