Autres actus

Lot n° 20 : Appartement composé de : un hall, de deux chambres, d’une cuisine, d’une salle à manger, de toilettes, du parking n° 1 et de la cave n° 10, et les 245/10 000èmes des parties communes générales de l’immeuble comprenant le sol.

Qu'est-ce qui cloche ?

«Dans la mesure où elle n’a achevé que le bâtiment n° 3, le bâtiment n° 2 étant laissé au stade du gros œuvre, et seul le terrassement du bâtiment n° 1 étant réalisé, la SCI X ne pourra se voir attribuer le droit de vote qu’en fonction des tantièmes attachés aux lots du bâtiment n° 3 qui demeurent sa propriété».

Qu'est-ce qui cloche ?

«Article 10 : III- Aucune charge de copropriété ne pourra être réclamée à la Société X pour les bâtiments constituant les seconde et troisième tranche de travaux avant leur achèvement complet, constaté par l’architecte de l’opération». 

Qu'est-ce qui cloche ?

Guide des aides en 2023

Déclarer ses biens immobiliers

En vue de faire des économies à la suite du changement de gardien-concierge cat. B, nous nous sommes aperçus qu’il existe un seul compteur pour l’appartement et la loge (bureau). Le gardien bénéficie de l’avantage en nature EDF pour l’ensemble. La facture est établie au prix de collectivité, soit quatre plus cher qu’un particulier.

Peut-on envisager de mettre en place un compteur divisionnaire sur la loge-bureau et de mettre le compteur unique au nom du futur gardien qui ne paierait que sa consommation d’habitation seulement, et, les copropriétaires la consommation du bureau-loge recevant du public ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

Rapport annuel 2022

L’ANAH, teneur du registre des copropriétés vient de publier son rapport annuel pour 2022.
541 903 copropriétés sont immatriculées en France.

«Article 1^er : L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation.
Article 2 : Les locaux composant l’immeuble pourront être utilisés indistinctement à usage de logement, à usage de bureaux, à usage commercial ou à des fins d’exercice d’une profession libérale».

Qu'est-ce qui cloche ?

«Résolution n° 4 : L’assemblée générale des copropriétaires donne mandat à la société L..., syndic de la copropriété, aux fins d’agir en justice au nom du syndicat envers la société D...en vue de réparer les désordres et malfaçons liés aux travaux réalisés dans l’immeuble par cette dernière».

Qu'est-ce qui cloche ?

Utilisation encadrée en copropriété