Copropriété : La demande judiciaire ayant pour objet de faire reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Quoi ? - «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites». Cette règle, fixée par l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 est particulièrement connue car elle fixe à la fois le caractère impératif de la plupart des dispositions de cette loi, et la sanction spécifiquement attachée à leur violation, que celle-ci résulte du règlement de copropriété ou de tout autre acte (EDD, PV d’AG, etc. ; v° en ce sens, H. Périnet-Marquet, JCP N n° 9, 5 mars 2021, 1124). C’est ainsi que lorsque l’assemblée générale décide d’adopter un critère illégal de répartition des charges, il importe peu que l’action en nullité n’ait pas été exercée dans le délai de deux mois : l’action en constatation de l’illicéité de la clause sera toujours possible comme distincte de la première (Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-15.308 et 18-15.757).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

À lire

Copropriété : Le désistement

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Prenons l’exemple d’une petite copropriété ayant édité au début de l’année 2021 un chèque d’un montant de 962,57 € pour un fournisseur qui affirme ne pas l’avoir reçu... Ce chèque reste dans le rapprochement bancaire. Dès lors, quelle écriture doit être passée pour le supprimer ?

Pour l’instant, la durée de validité d’un chèque reste en France métropolitaine d’un an et huit jours à compter de la date de son émission, c’est-à-dire celle qui figure sur le chèque.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

À lire

Copropriété : L’injonction de payer les charges

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Pour certains, la procédure d'injonction de payer est sans intérêt, comme si elle était toujours vouée à l'échec. Elle produit pourtant de bons résultats, à condition que les copropriétaires poursuivis ne contestent pas leur dette, ce qui est fréquent. De plus, la toute dernière réforme de la procédure civile (d. n° 2021-1322, 11 oct. 2021) vient de simplifier et de renforcer l’efficacité du mécanisme en donnant à l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire (TJ) force exécutoire.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

À lire

Copropriété : Les cotisations de l'ASL

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Dotées de la personnalité morale et d’une structure qui permet la gestion de leurs éléments et services communs, les ASL permettent de déroger au statut de la copropriété. Dans ce régime conventionnel, encadré par les dispositions de l’ordonnance et du décret, ce sont les statuts de l’association qui fixent son objet et ses règles de fonctionnement, ainsi que les modalités de la répartition des charges.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

À lire

Copropriété : Rénovation énergétique

par YS
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copropriété - rénovation énergétiqueUn service public dédié

A l’occasion d’un récent Conseil des ministres, un point sur les réformes prioritaires en matière de logement a été présenté. Parmi les réformes engagées, la rénovation énergétique constitue «un axe prioritaire». Il s’agit pour les pouvoirs publics de baisser la facture d’énergie, de réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité. Aussi, en marge du dispositif MaPrimeRenov’ ouvert depuis janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi qu’à toutes les copropriétés, le gouvernement a annoncé le lance- ment à partir du 1er janvier 2022, d’une offre plus lisible d’accompagnement à la rénovation énergétique des ménages au travers de France Rénov’ auquel est confié le service public de la rénovation de l’habitat.

À lire

Copropriété : Organisme HLM

par YS
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copropriété - listeCharges du copropriétaire listées

Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 (JO du 28 nov. 2021) précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec application différée du statut de la copropriété, contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Le texte détermine les modalités de paiement de ces charges. Et il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Enfin, il définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.

À lire

Copropriété : La balance générale

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Pour la mise en œuvre d’une comptabilité séparée propre à chaque copropriété, doivent être tenu différents documents ou registres. Parmi ceux-ci : la balance générale. Il s’agit d’un état qui fournit une information synthétique sur chaque compte mouvementé et qui en récapitule la totalité au cours d’une périodicité établie, devant comporter un certain nombre d’éléments et a minima : 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

À lire

Copropriété : La création d'un lot sur parties communes

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La création d’un lot est un acte courant dans l’immeuble en copropriété. Elle peut être initiée par un copropriétaire désireux d’acquérir un espace commun inutilisé, ou par le syndicat des copropriétaires qui tirera de la vente de l’ancienne loge ou de la création de stationnements, une source de revenus. Quelle qu’en soit l’origine, la création et la vente d’un lot nécessite l’établissement d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété qui contiendra la description du lot, ses tantièmes de parties communes ainsi que ses quotes-parts dans les deux catégories des charges.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

À lire

Copropriété : Les demandes reconventionnelles

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

La demande reconventionnelle est celle introduite par le défendeur -celui contre qui une demande est formée- afin d’obtenir un avantage distinct du rejet des prétentions du demandeur initial. En ce sens, la demande reconventionnelle n’est pas strictement un moyen de défense, mais, si l’on peut dire, le moyen de contre-attaquer. En ce sens, comme le soulignait Roger Perrot, la «demande reconventionnelle présente cette particularité d’avoir la même nature qu’une demande principale» (Procédures 2003, comm. 58, ss. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-13.785). 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

À lire

Copropriété : Nouveaux DPE

par YS
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Méthodes de calcul corrigées

Un arrêté du 8 octobre 2021 (JO du 14 octobre) modifie la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.

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