Cher Monsieur, Vous m’indiquez dans le mèl que vous m’avez adressé que je peux plus contester les décisions votées en assemblée générale car deux mois se sont écoulés depuis la notification du procès-verbal par vos soins. Or, je n’ai pas retiré le recommandé à mon bureau de poste. Je considère donc que je peux demander l’annulation de la résolution n° 6 qui me parait illégalement adoptée.»
Qu’est-ce qui cloche ?
Il est précisé par l’article 64, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 que le délai des notifications en copropriété a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Ainsi, il importe peu que le copropriétaire ait ou non retiré auprès des services postaux la lettre qui lui a été notifiée. Si deux mois se sont écoulés depuis la première présentation de la lettre, il est donc forclos.
