«En application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, je vous demande de convoquer une assemblée générale qui devra se tenir dans un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier.»
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
En vertu du texte légal ci-dessus rappelé, tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. Toutefois, l’article 8-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit une procédure précise. Ainsi, dans les quinze jours qui suivent la notification qu’il a reçue, le syndic informe le copropriétaire demandeur des frais prévisionnels et de ses honoraires. Il convoque l’assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires. Le délai de trente jours ne pourra vraisemblablement pas être respecté.
