Copropriété : Transformation d’usage

par YS
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copropriété transformation d'usageUtiliser un ancien local commercial

L’ANAH finance aujourd’hui la possibilité de transformer un ancien local commercial en pied d’immeuble pour un usage réservé aux copropriétaires : local à poussettes ou vélos ; buanderie commune ; bureau partagé voire appartement pour les invités des copropriétaires …

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Copropriété : Assemblées générales

par YS
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Pas de passe sanitairecopropriété - assemblée générale

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Copropriété : La procédure de désignation d’un administrateur ad hoc

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Sans être dépourvu de syndic, le syndicat des copropriétaires se trouve parfois confronté à la carence du syndic. Cette situation, contrairement à son empêchement qui suppose une impossibilité d’agir, résulte du défaut d’exercice, partiel ou total, de ses fonctions alors qu’il est en capacité de les exercer. Il pourra s’agir, par exemple, de l’inexécution d’une décision de l’assemblée générale (Civ. 3e, 29 mai 2002, n° 00-17.296). Afin de pallier cette carence, l’article 18, IV, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de recourir au juge «à défaut de stipulation du règlement de copropriété». Le dispositif légal est donc supplétif de la volonté des parties qui peuvent conventionnellement prévoir une procédure idoine.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

À lire

Copropriété : Travaux d'amélioration, critère de l'avantage

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les travaux d’amélioration prévus à l’article 30 de la loi concernent «toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux». La notion d’amélioration n’est pas définie. Mais il est admis que constituent des travaux d’amélioration, tous travaux qui apportent un élément de confort nouveau à l’immeuble.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

À lire

Copropriété : Les journaux

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Le syndic «assure la gestion comptable et financière du syndicat et … est chargé … de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat…» (art. 18 de la loi de 1965).

 

L’entrée en vigueur du décret du 14 mars 2005 a consacré une autonomie comptable mais aussi financière des copropriétés devant disposer, chacune, d’une comptabilité individualisée. Fini le temps où il était possible de régler les services d’un prestataire intervenant dans plusieurs immeubles avec un paiement global, de renflouer la caisse d’un immeuble en difficulté par la trésorerie du syndic ou celle d’un autre ensemble immobilier, ou bien encore de livrer du fioul dans cinq lieux différents et s’apercevoir - en comparant le volume livré - que 500 litres se sont évanouis dans la nature !!! L’arrivée d’un plan comptable a constitué une belle avancée. Encore faut-il que les praticiens l’appliquent avec toute la rigueur qui s’impose.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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Copropriété : Observatoire des loyers

par YS
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clameurLe nouvel outil CLAMEUR

Pour fêter ses dix ans, l’observatoire des loyers CLAMEUR s’est offert une réforme en profondeur. Selon son président Jean-Michel Camizon, un souci de transparence a motivé cette réforme. Comptant plus d’un million de données collectées chaque année à l’échelle des métropoles, des villes moyennes et des zones rurales, CLAMEUR est un observatoire, à fort ancrage territorial, alimenté par les professionnels et pour les professionnels de l’immobilier que le réseau de la FNAIM a rejoint récemment.

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Copropriété : La procédure de désignation d’un administrateur provisoire

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Le syndicat des copropriétaires se trouve parfois dépourvu de syndic, sans que l’assemblée générale n’ait été réunie pour en désigner un. Cette situation peut notamment résulter de la fin du contrat du syndic, de son décès, des conséquences du constat judiciaire du défaut d’ouverture d’un compte bancaire ou encore de l’annulation judiciaire de la décision de sa désignation. Afin de pallier cette absence, l’alinéa 4 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la désignation d’un administrateur provisoire (AP) ; cette procédure doit être strictement distinguée de celle prévue par l’alinéa 3 du même article lorsque l’absence de syndic résulte de l’absence de décision par l’assemblée générale convoquée à cet effet (cf. "La procédure de désignation d'un syndic judiciaire" cette revue n° 669).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

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Copropriété : Les créances douteuses

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Il arrive que des créances ne puissent jamais être recouvrées. Deux exemples : un copropriétaire reconnu en situation de faillite personnelle par ordonnance judiciaire ne pouvant plus régler ses charges, ou bien le cas d’un acompte versé à un fournisseur pour une commande de travaux et qui ne parviendra pas à honorer son engagement... Examinons ici le traitement comptable du premier cas.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

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Copropriété : Le critère de consistance dans la détermination des charges

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

L’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d’application obligatoire pour la détermination des charges d’entretien des parties communes renvoie aux trois critères de consistance, de superficie et de situation afin de fixer la valeur relative de la partie privative de chaque lot par rapport aux valeurs relatives des autres lots formant l’immeuble. Le législateur n’a pas défini ces trois notions. Il a laissé le soin à la pratique d’en définir les contours et d’en trouver une traduction arithmétique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

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Copropriété : Formation professionnelle

par YS
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Licence juriste copropriétécopropriété - formation

C’est une première en France. Cette licence en alternance vise à former les étudiants à la gestion de copropriété. Ce métier nécessite des connaissances dans de multiples branches du droit : droit des biens, droit des personnes, droit social, droit de la construction, droit des assurances, droit de l’urbanisme.

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