«Cher Maître, dans le cadre de la vente de son appartement par Mr X (lot n° 32), et en application de l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, je vous informe par le présent courrier faire opposition au paiement du prix entre vos mains pour la somme de 752, 60 € au titre d’une provision impayée.»
Qu’est-ce qui cloche ?
En vertu de l’article 20 I de la loi de 1965, lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former auprès du notaire chargé de la vente, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Comme le précise ce texte, la forme de l’opposition ne peut être qu’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire un acte délivré par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. A défaut, la démarche du syndic ne produit aucun effet et le détenteur du prix peut ne pas en tenir compte.
