«Résolution n° 10 : Conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires décide de ne pas constituer de fonds de travaux.»
Qu’est-ce qui cloche ?
L’article 14-2, ancien, de la loi du 10 juillet 1965 autorisait l’assemblée générale à décider de ne pas mettre en place un fonds de travaux lorsque l’immeuble comportait moins de dix lots. Depuis la loi du 22 août 2021 (dite Climat et résilience), l’article 14-2-1, nouveau, de la loi de 1965 ne permet plus aux syndicats de copropriétaires de voter une dispense de constitution d’un «fonds ALUR». Eu égard au caractère d’ordre public de cette dernière disposition, la décision votée est donc irrégulière.
