Autres actus

Questions relatives à la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’incidence des parties communes spéciales.

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 constitue une avancée longtemps attendue. Elle offre une solution crédible face aux difficultés des immeubles où ne sont présents que deux copropriétaires.

La loi ELAN prévoit le transfert au réseau public de distribution d’électricité de l’ensemble des colonnes montantes au plus tard le 23 novembre 2020.

En anticipation de cette échéance, Enedis et Qualifelec ont signé une convention de partenariat visant à uniformiser leurs processus respectifs de qualification. 

Ainsi, pour les travaux sur colonnes électriques, Enedis impose désormais aux fournisseurs souhaitant répondre à ses appels d’offres de posséder la qualification QUALIFELEC LCPT, mention colonnes montantes (CMO).

Qualification identifiable pour les syndicats de copropriétaires.

Le rôle particulier du comptable copropriété et les compétences qui lui sont demandées ont poussé le Centre de formation des apprentis du Campus Montsouris à créer en 2018, un module de formation dédié.

Cette coloration spécifique à la Comptabilité Copropriété au sein du BTS comptabilité et gestion en alternance, consiste en un module de formation de 24 heures lors de la 1^ère année animée par des professionnels de l’immobilier.

☞ Informations : Olivier Tessot
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
De plus en plus, se développe l’idée de répartir et de gouverner autrement la copropriété : aller au-delà de la stricte répartition de l’article 10 relatif aux charges ; impliquer les résidents dans la gestion de leur immeuble.

Intervention lors du dernier congrès organisé par la Chambre Nationale des Experts en Copropriété sur l’évolution sociologique de la copropriété. Le style oral a été conservé.

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, une campagne de communication baptisée FAIRE a été lancée en septembre 2018. Les conseillers FAIRE délivrent des conseils gratuits, neutres et adaptés à chaque cas de figure pour guider les ménages vers les travaux de rénovation. Ils sont joignables au 0808 800 700 (prix d’un appel local) ou sur www.faire.fr. Dans la continuité de cette campagne et afin de mobiliser l’ensemble des professionnels du bâtiment, L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable ont reçu mission de faire émerger les conditions d’utilisation d’une charte d’engagement «Engagé pour FAIRE».
En signant cette charte, les participants publics, privés ou associatifs  s’engagent à développer des actions et offres commerciales en vue d’atteindre des objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050 et à encourager les pratiques commerciales vertueuses.
Référencement prochain sur le site www.faire.fr/professionnels

Nous reproduisons ci-après un courrier des lecteurs réagissant à l’article sur le mode de calcul selon la surface des charges en copropriété [n°643, Nov.18, p.6].

Le Réseau Interuniversitaire de l’Economie Sociale et Solidaire (RIUESS) organise un colloque sur le thème : «Modernité des idées et pratiques fondatrices de l’économie sociale et solidaire. S’associer, s’autogérer, s’émanciper». L’atelier intitulé «S’autogérer en pratique» (17 mai 2018, 15h45-17h30), animé par Laurent Gardin, universitaire, comprendra une analyse sur les unions de services en copropriété.
À l’Université Rennes 2, campus Villejean.
Renseignements : > Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Après un passage au Conseil d’Etat, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été présenté au Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte serait examiné à l’Assemblée nationale fin mai, puis au Sénat début juillet [Sur le projet, lire Inf. rap. copr. n° 637, p. 8].
Sur les 65 articles du projet de loi ELAN, deux concernent le statut de la copropriété. L’article 59 améliore les outils de traitement des copropriétés dégradées. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées.
L’article 60 a pour objet de remédier au constat d’un relatif vieillissement de la loi du 10 juillet 1965, qui induit certaines rigidités et peut retarder notamment la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments. Cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, d’une part, pour codifier le droit de la copropriété afin de proposer un texte plus simple, clair et accessible, garant de la sécurité juridique et, d’autre part, pour revoir les règles de gouvernance des copropriétés, en les adaptant en fonction de la destination et de la taille de la copropriété afin d’améliorer leur gestion.

Des intrusions et attroupements dans les parties communes.