Copropriété : La désignation d’un mandataire ad hoc (L. 65, art. 29-1 A)

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Champ d’application.- Lorsque le syndicat des copropriétaires commence à connaître des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné. L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à cette fin, une procédure spécifique. «Lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2» ou, lorsque «pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés» atteint 15 %. Pour le calcul de ce seuil, l’article 61-2 du décret du 17 mars 1967 précise utilement que «les sommes devenues exigibles le mois précédant la date de clôture de l’exercice ne sont pas considérées comme impayées».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

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Copropriété : Le billet d’Alain

par Alain Papadopoulos, Universimmo-Pro
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copropriétéCitya complète sa collection de réseaux d’agences 

Après les agences Laforêt en 2017 (700 agences), les franchises Guy Hoquet en 2019 (500 agences) et Century 21 en 2021 (900 agences), la Holding familiale Arche de Philippe Briand, maison-mère de Citya-Belvia Immobilier, rachète la majorité des parts du réseau de 450 agences Nestenn, fondé par Olivier Alonso.

Nestenn résulte de la fusion en 2018 du réseau Solvimo, fondé par le même Olivier Alonso, et d’Avis Immobilier, racheté en 2015.

Un début de développement international avait été entrepris avec l’ouverture d’agences à Miami, en Nouvelle-Calédonie, à l’Île Maurice et au Portugal. Nestenn est membre de la Fédération française de la franchise et de l’association AMEPI de mise en commun de mandats exclusifs.

Particulièrement dynamique, le réseau Nestenn a connu une croissance récente de l’ordre de 15 à 20 % par an.

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Copropriété : L’annexe 2 : le compte de gestion général

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

L’annexe 2 du décret comptable n° 2005-240 du 14 mars 2005 est un «compte de résultats». S’intitulant général, son objet consiste à exposer toutes les charges réelles d’une périodicité comptable ainsi que les produits générés essentiellement par les provisions adressées aux copropriétaires pour les financer. Ce tableau à la présentation normalisée, se compose de deux parties : en haut, les charges pour opérations courantes (charges ordinaires), et en bas, les travaux.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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Copropriété : L’utilité dans la répartition des frais de chauffage

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La détermination des grilles de charges de chauffage est liée au respect de la réglementation qui impose de doter les installations de dispositifs de comptages individuels.

Pour les immeubles soumis à la pose de compteurs, la répartition des charges est divisée en trois catégories : charges afférentes à l’entretien du réseau et du système de production ; charges afférentes aux frais de combustibles pour leur part mutualisée, dite frais communs, réparties en fonction du critère d’utilité ; charges afférentes aux frais de combustibles, pour leur part individuelle répartie au prorata des consommations relevées. Les immeubles dispensés de la pose de compteurs répartiront toutes ces charges en fonction du seul critère d’utilité.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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Copropriété : La désignation de l’administrateur provisoire (art. 29-1)

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Champ d’application.- Lorsque le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés financières ou structurelles importantes, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette procédure doit être strictement distinguée de celle à mener en cas de carence, d’empêchement ou d’absence du syndic. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet une procédure spécifique lorsque «l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis» ou lorsque «le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété01.- Extrait d’un règlement de copropriété

«Sur première convocation, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix du syndicat.» 

Réponse :

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Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété02.- Statut du syndic non-professionnel

«Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel» (art. 17-2, L 10 juill. 1965). 

Réponse :

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Copropriété : Acteurs de la copropriété

par Alain Papadopoulos
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copropriété - pré-état datéLe «pré-état daté», objet de bisbilles 

Un communiqué de presse de l’Association des responsables de copropriété (ARC) dénonçant la double peine que constitue, pour de nombreux copropriétaires vendeurs, les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’«état daté», prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, et ceux du pré-état daté a soulevé l’ire de la FNAIM. En passant lui aussi par un communiqué de presse, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a dénoncé les inexactitudes et les confusions que l’ARC entretiendrait sur l’état daté, un «document central pour la sécurité des transactions dans nos copropriétés», et plus globalement sur les informations obligatoires à délivrer pour les ventes. 

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Copropriété : Acteurs de la copropriété

par A.Papadopoulos
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HLM syndic copropriétéPlus d’un organisme HLM sur quatre exerce une activité de syndic

L’Union sociale pour l’habitat a fait réaliser par un cabinet de conseil une grande enquête auprès des 597 organismes HLM (offices publics, coopératives ou sociétés d’HLM privées) sur l’état du développement en leur sein d’une activité de syndic de copropriété, utilisant fréquemment le qualificatif de «syndic solidaire» ou «syndic social», notions sans contenu juridique particulier, et à définition variable suivant les acteurs. L’étude révèle que 157 organismes avaient développé, à fin 2019, une activité de syndic, en interne, sous forme de filiale ou de structure mise en place pour mutualiser l’activité entre plusieurs organismes.

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Copropriétés dégradées

par YS
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Pissevin NîmesORCOD-IN à Nîmes

Le Premier ministre a signé le 4 mars, le décret portant création de l’ORCOD-IN du quartier Pissevin à Nîmes afin de permettre le traitement d’un habitat privé présentant une situation hors norme de dégradation.

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