Copropriété : Le fonds de travaux ALUR

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article 14-2 de la loi a institué un fonds de travaux «alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel». Il concerne «les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation…»  et se constitue «… à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux…».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

À lire

Copropriété : La rétractation des ordonnances présidentielles

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chroniqueLe contentieux du mois

Lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble peut, en qualité de juge des requêtes, désigner un syndic, ou un «mandataire ad hoc» en fonction de la situation de fait, selon une procédure non contradictoire déterminée par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPCiv.). Il rend alors une ordonnance sur requête. Cette même procédure peut être employée dans la plupart des hypothèses de désignation d’un «mandataire ad hoc» (seuil d’impayés, procédure de liquidation par réunion des lots, conflit d’intérêts…) ou afin d’obtenir la désignation de l’«administrateur provisoire» visé par l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. La même procédure peut, enfin, être employée pour la désignation des membres du conseil syndical lorsque l’assemblée n’y a pas procédé.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

À lire

Copropriété : Les provisions pour opérations courantes

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Question : je ne parviens pas à retrouver sur l’annexe 1, la valeur des provisions versées pour le financement des charges courantes alors que les provisions pour les travaux figurent sur ce document… Est-ce normal ? Oui, car : «… en application de l’article 14-3 de la loi, sont rattachés à l’exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l’exercice» (art. 2, D. du 14 mars 2005). Le principe est simple : toute opération doit être enregistrée dans la comptabilité au titre d’un exercice, dès son engagement juridique ; qu’il s’agisse d’une dépense ou d’une recette.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

À lire

Copropriété : Les deux catégories de charges

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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 Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, dites charges générales (ou spéciales en cas d’existence de parties communes spéciales), et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, dites charges particulières d’équipements.

Les charges de la première catégorie impacteront tous les copropriétaires de manière non différenciée. Elles sont la contrepartie du droit de propriété sur les parties communes qui implique que chaque copropriétaire supporte la charge de leur entretien. Ces charges sont réparties selon la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs des partie privatives des autres lots formant l’immeuble, nonobstant toute autre considération et notamment d’utilisation ou d’intérêt de la partie commune pour ledit lot. La valeur relative est définie à l’article 5 de la loi.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

À lire

Copropriété : Les charges dans la division d'un lot privatif

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La division d’un lot de copropriété est un acte courant de la vie de l’immeuble. Simple en apparence, cette modification se trouve pourtant à la croisée de règlementations fort différentes.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

À lire

Copropriété : Le budget alloué au conseil syndical

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Après la publication de l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, ont été insérés dans la loi du 10 juillet 1965, cinq déclinaisons de l’article 21 qui concerne les prérogatives du conseil syndical.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

À lire

Copropriété : La désignation du syndicat dans une assignation

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Le thème de la désignation du syndicat des copropriétaires dans une assignation pourrait passer pour un poncif, et pourtant plusieurs décisions récentes ont encore prononcé la nullité de telles citations à comparaître devant le juge, faute pour le syndicat d’avoir été identifié correctement (V° par ex. CA Bourges, ch. civ., 5 nov. 2020, n° 19/01173). Il ne paraît donc pas inutile, à la suite de la doctrine (C. Atias, cette revue, n° 414, oct. 1996, p. 23 ; C. Giverdon, Rev. Huissiers 1992, 985), de revenir sur cet élément essentiel !

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

À lire

Copropriété : Formation

par YS
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Prévenir et traiter les contentieux

Dans le cadre de la quatrième édition des Rencontres Nationales de la CoPropriété (RNCP) organisées par la Revue, huit experts interviennent sur la prévention et le traitement des contentieux en copropriété.

Ces deux journées, qui peuvent servir de support pour la formation continue, auront lieu les mardi 30 et mercredi 31 mars 2021 à Paris et à distance. Intervenants RNCP2021

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Copropriété : Aides ANAH

par YS
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rénovationConditions d’attribution modifiées

Le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 (JO, 30 déc. 2020) révise le régime des aides de l’ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides. Dans le cadre de France Relance, ce texte vise à massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires.

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Copropriété : Plan pluriannuel de travaux

par YS
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Un retour annoncéPlan pluriannuel de travaux

Lors de la semaine Réno-Copro organisée début novembre par le groupement “Rénovation énergétique des copropriétés en France” (RECIF), la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a exprimé son souhait «de réintroduire le plan pluriannuel de travaux dans la loi» dans le droit fil de la convention citoyenne du climat (Batiactu.com du 2 nov.). Ce faisant, la ministre reprend la promesse faîte par son prédécesseur lors du dernier congrès de la FNAIM.

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