«Cher Monsieur, Nous avons été informés par Maître X de votre qualité de nu-propriétaire des lots n° 45, 62 et 102, vos parents étant usufruitiers desdits lots. Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer qui sera parmi vous le mandataire commun afin qu’il puisse être convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires.»
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
Si un tel courrier était fréquent auparavant, il est désormais inutile depuis l’intervention de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, la règle est claire : en cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. Ce dernier doit donc être considéré comme le représentant des titulaires de droits sur les lots, à moins qu’ils en aient décidé autrement.
