Copropriété : Consommations énergétiques

par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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copropriété - DPELe DPE renforcé au 1er juillet

C’est un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, qui voit le jour au 1er juillet 2021. Il gagne en fiabilité, lisibilité et prend mieux en compte les enjeux climatiques.

À lire

Copropriété : La procédure de désignation d’un syndic judiciaire

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Il arrive, parfois, que l’assemblée générale des copropriétaires ne parvienne pas à désigner de syndic bien qu’elle ait été réunie à cette fin. Le syndicat peut alors se trouver dépourvu de représentant. Ce peut être le cas lorsque les candidats aux fonctions ne convainquent pas les copropriétaires, ou bien parce que la majorité requise (art. 25 et 25-1, L. 65) n’est pas atteinte. Afin de pallier les effets délétères de cette situation, qui devra être démontrée, une procédure spécifique de désignation d’un syndic judiciaire est prévue par l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle doit être strictement distinguée de celle résultant de l’absence de syndic faute pour l’assemblée générale d’avoir été réunie et prévue par l’alinéa 4 du même article (cette hypothèse sera traitée dans notre prochaine chronique).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

À lire

Copropriété : La régularisation annuelle des charges

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Appels de fonds, projet de répartition, régularisation… Comment y voir clair quand il s’agit de régularisation de charges ?

Dans l’immense majorité des cas, en votre qualité de copropriétaire, vous devriez recevoir quatre provisions à l’année «…exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale» (art. 14-1, L. 10 juil. 1965). Ces provisions ou appels de fonds constituent des «acomptes» (ou «à valoir») à verser en terme à échoir et elles servent, bien entendu, à financer l’ensemble des charges de la copropriété en organisant la trésorerie nécessaire durant la périodicité comptable.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

À lire

Copropriété : Le stationnement dans les parties communes : accessibilité PMR

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Depuis le 1er janvier 2007, les constructeurs ont l’obligation de prévoir un minimum de 5 % de places adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur le nombre total de places de stationnement prévues pour les occupants.

Mais force est de constater qu’en pratique rien ne permettait de garantir que ces places, qui sont des lots privatifs, étaient effectivement réservées aux seules personnes qui en avaient le besoin. Bien au contraire, de par leur meilleure configuration, ces places étaient souvent recherchées.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

À lire

Copropriété : Les provisions pour opérations courantes

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Il semble désormais établi par la jurisprudence que l’état descriptif de division (EDD) est un document technique non contractuel nécessaire pour les besoins de la publicité foncière. Bien souvent, il est intégré au règlement conventionnel de copropriété dont l’article 8 de la loi de 1965 précise son objet. Sans entrer dans le détail des revirements réalisés par la Cour de cassation sur l’état descriptif, il est utile de rappeler qu’il conditionne la comptabilité du syndicat des copropriétaires. L’EDD détermine, mesure, localise et identifie tous les lots privatifs de l’immeuble auxquels une quote-part de parties communes y est obligatoirement associée.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

À lire

Copropriété : L’acquiescement du syndicat à la demande formée par son adversaire

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Lorsque tout paraît perdu, reste l’acquiescement qui peut être une solution honorable pour abréger et achever une procédure judiciaire inutile. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

À lire

Copropriété : La refonte des charges

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La refonte des charges de l’immeuble est perçue par les copropriétaires comme le moyen de rectifier une répartition inéquitable. Cette volonté légitime de disposer d’une répartition des charges conforme à l’état de l’immeuble, établie selon des critères connus, se heurte à un processus de décision très contraint.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

À lire

Copropriété : L’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose, depuis la loi du 18 décembre 1996 dite Carrez, la mention de la superficie de la partie privative du lot à la promesse unilatérale de vente ou d’achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot (à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots de moins de 8 m2). Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 précisent les modalités de calcul de cette superficie.

Ces dispositions, d’ordre public, emportent des conséquences assez graves pour ceux qui les enfreignent. En l’absence de mention, l’acte peut être purement annulé. En cas de mention erronée, et c’est le point qui nous intéresse, l’acquéreur pourra agir contre le vendeur en diminution du prix (art. 45, al. 7, L. 1965).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

À lire

Copropriété : Rénovation énergétique

par YS
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Les syndics professionnels s’engagent

A l’occasion d’un récent déplacement à Saint Germain-en-Laye (78) pour visiter le chantier d’une copropriété en cours de rénovation, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS et Jean-Michel Camizon, président de Plurience ont signé un protocole d’engagement permettant d’accompagner 50 000 copropriétés dans leur rénovation énergétique d’ici trois ans.

À lire

Copropriété : Le changement d’usage d’un lot de copropriété

par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
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Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Il y a changement d’usage dès lors que l’occupation du lot est modifiée par rapport à son affectation initiale.

Le changement d’usage sera toujours possible pour peu qu’il soit conforme à la destination de l’immeuble et qu’il ne soit pas en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété relatives à l’implantation de certaines activités. Il pourra aussi rendre nécessaire le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

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