Autres actus

Information obligatoire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (JO du 11 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose, dans son article 18, d’une obligation nouvelle pour les syndics dont l’application est imminente. A compter du 1^er janvier 2022, l’affichage des consignes de tri devient obligatoire dans les immeubles gérés en copropriété. 

La fiche d’information

Un arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic vient d’être publié au Journal officiel du 9 septembre.

La codification à nouveau annoncée

Saisi d’une question sénatoriale, le ministère de la Justice s’est prononcé en faveur de la création d’un Code de la copropriété : «il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un Code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin» (JO Sénat du 09/09/2021 - page 5277).

Un seul tribunal judiciaire 

Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 (JO du 22 août 2021) vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département.

La fin des privilèges spéciaux

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO du 16 septembre 2021) réforme le régime des sûretés notamment immobilières.

Une élaboration obligatoire

Surmonter l’inertie des copropriétés à décider de la réalisation de travaux de rénovation, telle est l’ambition de l’article 171 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article modifie les règles du jeu du plan pluriannuel de travaux et la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire, en 2020, le secteur du bâtiment a représenté 43 % des consommations énergétiques.

Utiliser un ancien local commercial

L’ANAH finance aujourd’hui la possibilité de transformer un ancien local commercial en pied d’immeuble pour un usage réservé aux copropriétaires : local à poussettes ou vélos ; buanderie commune ; bureau partagé voire appartement pour les invités des copropriétaires …

Pas de passe sanitaire

Le nouvel outil CLAMEUR

Pour fêter ses dix ans, l’observatoire des loyers CLAMEUR s’est offert une réforme en profondeur. Selon son président Jean-Michel Camizon, un souci de transparence a motivé cette réforme. Comptant plus d’un million de données collectées chaque année à l’échelle des métropoles, des villes moyennes et des zones rurales, CLAMEUR est un observatoire, à fort ancrage territorial, alimenté par les professionnels et pour les professionnels de l’immobilier que le réseau de la FNAIM a rejoint récemment.

Licence juriste copropriété

C’est une première en France. Cette licence en alternance vise à former les étudiants à la gestion de copropriété. Ce métier nécessite des connaissances dans de multiples branches du droit : droit des biens, droit des personnes, droit social, droit de la construction, droit des assurances, droit de l’urbanisme.