Autres actus
Copropriété : Baux d’habitation
- par YS
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Loyers réduits et fiscalité
Les pouvoirs publics annoncent, ce 24 janvier 2022, la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs. Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable.
Copropriété : Travaux
- par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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Dématérialisation des demandes d’autorisations
Après plusieurs reports liés à des difficultés techniques et juridiques, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est effective depuis le 1er janvier 2022. C’est une avancée à saluer pour les pétitionnaires d’autant que la crise sanitaire légitime encore plus l’utilité de cette révolution digitale. Que change cette réforme pour le syndic ou le copropriétaire qui dépose une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
Copropriété : Rénovation énergétique
- par YS
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Un service public dédié
A l’occasion d’un récent Conseil des ministres, un point sur les réformes prioritaires en matière de logement a été présenté. Parmi les réformes engagées, la rénovation énergétique constitue «un axe prioritaire». Il s’agit pour les pouvoirs publics de baisser la facture d’énergie, de réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité. Aussi, en marge du dispositif MaPrimeRenov’ ouvert depuis janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi qu’à toutes les copropriétés, le gouvernement a annoncé le lance- ment à partir du 1er janvier 2022, d’une offre plus lisible d’accompagnement à la rénovation énergétique des ménages au travers de France Rénov’ auquel est confié le service public de la rénovation de l’habitat.
Copropriété : Organisme HLM
- par YS
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Charges du copropriétaire listées
Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 (JO du 28 nov. 2021) précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec application différée du statut de la copropriété, contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Le texte détermine les modalités de paiement de ces charges. Et il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Enfin, il définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Copropriété : Nouveaux DPE
- par YS
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Méthodes de calcul corrigées
Un arrêté du 8 octobre 2021 (JO du 14 octobre) modifie la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Copropriété : Audit énergétique
- par YS
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Qualification des auditeurs
Le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 (JO du 25 septembre) précise les conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
Copropriété : Tri des déchets
- par YS
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Information obligatoire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (JO du 11 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose, dans son article 18, d’une obligation nouvelle pour les syndics dont l’application est imminente. A compter du 1er janvier 2022, l’affichage des consignes de tri devient obligatoire dans les immeubles gérés en copropriété.
Copropriété : Syndic
- par YS
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La fiche d’information
Un arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic vient d’être publié au Journal officiel du 9 septembre.
Copropriété : Droit de la coprorpiété
- par YS
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La codification à nouveau annoncée
Saisi d’une question sénatoriale, le ministère de la Justice s’est prononcé en faveur de la création d’un Code de la copropriété : «il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un Code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin» (JO Sénat du 09/09/2021 - page 5277).
Copropriété : Procédure
- par YS
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Un seul tribunal judiciaire
Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 (JO du 22 août 2021) vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département.
