La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 (JO du 31 déc.) ne comporte guère de nouveaux dispositifs.
Plus-values immobilières.- le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (LF, art. 7).
Taxe sur les logements vacants.- A compter de 2023, la taxe sur les logements vacants s’appliquera également dans les communes qui n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants connaissent cependant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le taux de la taxe passe de 12,5 % à 17 % la première année d’imposition et à 34 % les années suivantes (LF, art. 73 et 74).
Dispositifs fiscaux de faveur.- Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments est prorogé d’un an, jusqu’au 21 décembre 2024 (art. 51).
L’exonération relative aux loyers modiques perçus au titre des locations meublées à usage de résidence principale (en application de l’art. 35 bis I du CGI) est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024 (art. 78).
Réduction de la taxe foncière.- Les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées et invalides sont assouplies en supprimant notamment les conditions d’habitation exclusive par le redevable.
Déficit foncier et rénovation des «passoires thermiques».- Alors que le déficit foncier non constitutif d’intérêts d’emprunt est en principe imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, ce montant est porté à 21 400 € de 2023 à 2025 pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Seules sont éligibles au dispositif, les dépenses déductibles des revenus fonciers. L’imputation sur le revenu global sera remise en cause si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement du bien au 31 décembre 2025, au plus tard. La définition des dépenses éligibles et la nature des justificatifs à fournir sera fixée par décret (LFR, art. 12).
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