Jurisprudence Syndic

04.- Désignation du syndic. Pluralité de candidats. Application de la passerelle de l’article 25-1

Dépassement de pouvoirs

Travaux irrégulièrement engagés. Condamnation au remboursement du montant des travaux

Travaux de réparation des parties communes. Appel en garantie du syndic par le syndicat des copropriétaires. Preuve d’une faute dans l’exercice du mandat

Autorisation d’agir en justice. Absence de précision sur le nom des personnes à assigner

Pouvoir d’agir en justice. Appel en garantie de l’assureur de la copropriété

Désignation du syndic. Approbation de son contrat. Vote unique. Ouverture d’un compte bancaire séparé. Obligation légale

[N°654] - 01.- Annexe à l’état daté. Manquement à l’obligation d’information. Responsabilité du syndic.

[N°654] - 02.- Avance de fonds au syndicat. Faute du syndic.

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2019 (pourvoi n° 17-27743).

[N°654] - 03.- Notification d’actes de procédure. Domicile notifié par le copropriétaire au syndic.

Jurisprudence Syndic

04.- Désignation du syndic. Pluralité de candidats. Application de la passerelle de l’article 25-1

Dépassement de pouvoirs

Travaux irrégulièrement engagés. Condamnation au remboursement du montant des travaux

Travaux de réparation des parties communes. Appel en garantie du syndic par le syndicat des copropriétaires. Preuve d’une faute dans l’exercice du mandat

Autorisation d’agir en justice. Absence de précision sur le nom des personnes à assigner

Pouvoir d’agir en justice. Appel en garantie de l’assureur de la copropriété

Désignation du syndic. Approbation de son contrat. Vote unique. Ouverture d’un compte bancaire séparé. Obligation légale

[N°654] - 01.- Annexe à l’état daté. Manquement à l’obligation d’information. Responsabilité du syndic.

[N°654] - 02.- Avance de fonds au syndicat. Faute du syndic.

[N°654] - 03.- Notification d’actes de procédure. Domicile notifié par le copropriétaire au syndic.