Jurisprudence Syndic
Désignation du syndic. Approbation de son contrat. Vote unique. Ouverture d’un compte bancaire séparé. Obligation légale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°654] - 01.- Annexe à l’état daté. Manquement à l’obligation d’information. Responsabilité du syndic.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 02.- Avance de fonds au syndicat. Faute du syndic.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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Cass. 3e civ., 4 juillet 2019 (pourvoi n° 17-27743).
[N°654] - 03.- Notification d’actes de procédure. Domicile notifié par le copropriétaire au syndic.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 04.- Personne morale titulaire de la carte de syndic. Changement de représentant légal. Maintien de la personne morale.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 05.- Répétition de l’indu.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 06.- Syndic successeur. Liquidation judiciaire du syndic. Obligation de remise des fonds, documents et archives.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 07.- Garantie financière. Liquidation judiciaire du syndic. Validité de la déclaration de créance du syndicat.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°654] - 08.- Durée du mandat. Ordre du jour.
- par Nathalie BROCARD, juriste
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[N°645] - 10.- Désignation d’un administrateur provisoire. Demande du syndic. Equilibre financier du syndicat gravement compromis.
- par Nathalie Brocard - Juriste
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