05.- Compte séparé.- Défaut d'ouverture.- Nulité du mandat
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-16.092
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022
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