06.- Mandat.- Cessation.- Documents et archives du syndicat.- Transmission
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.289
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022
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