[N°617] - 1 - Désignation. Question nécessairement inscrite à l’ordre du jour.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 12 - Restitution des documents du syndicat par le syndic.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 11 - Responsabilité pénale du syndic. Chute d’un bandeau de balcon ayant causé la mort d’un passant. Absence de faute caractérisée des syndics successifs.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 10 - Responsabilité. Travaux autorisés par l’assemblée. Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues. Faute du syndic. Recherche.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 9 - Syndic. Responsabilité.

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[N° 609] - 8 - Tenue des comptes.

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[N° 609] - 7 - Mandat. Nullité.

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[N° 609] - 6 - Contrat. Clauses prétendument abusives. Irrecevabilité de l’action en suppression de telles clauses diligentée par une association de consommateurs.

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[N° 609] - 5 - Cession par le syndic de son fonds à une société. Absence de décision de l’assemblée générale. Inopposabilité de la cession au syndicat. Garantie financière du cédant continuant à s’appliquer.

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[N° 609] - 4 - Absence d’effet rétroactif de la désignation du syndic.

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