02.- Mandat du syndic. Fusion-absorption. Nouveau contrat
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.714)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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