06.- Syndic de fait. Avance de fonds au syndicat. Demande de remboursement non fondée
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-17.594)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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