Jurisprudence Syndic
[N°617] - 6 - Cessation du mandat. Action du nouveau syndic tendant à la remise des fonds et documents du syndicat. Astreinte prononcée. Liquidation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°617] - 5 - Représentation légale du syndicat. Désignation de l’avocat de ce dernier. Décision de l’assemblée non nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°617] - 4 - Compte bancaire au nom du syndic. Impossibilité pour un syndicat de réclamer à la banque le remboursement d’un trop perçu de charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°617] - 3 - Délivrance de copies. Contrat de travail.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°617] - 2 - Convention conclue par le syndic. Nécessité d’une autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°617] - 1 - Désignation. Question nécessairement inscrite à l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 12 - Restitution des documents du syndicat par le syndic.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 11 - Responsabilité pénale du syndic. Chute d’un bandeau de balcon ayant causé la mort d’un passant. Absence de faute caractérisée des syndics successifs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 10 - Responsabilité. Travaux autorisés par l’assemblée. Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues. Faute du syndic. Recherche.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 609] - 9 - Syndic. Responsabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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