05.- Syndic agissant au nom du syndicat. Exécution d’un contrat. Demande en paiement formée contre le syndic. Irrecevabilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-10.385)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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