[N°637] - 12.- Responsabilité pénale.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°637] - 11.- Opposition tardive sur le prix de vente d’un lot. Préjudice subi par le syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°637] - 10.- Défaut de transmission du contrat d’abonnement en eau du syndicat. Responsabilité du syndic à l’égard d’un tiers

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°637] - 09.- Absence convocation d’une assemblée chargée de ratifier les travaux urgents, réalisés à l’initiative du syndic. Travaux indispensables. Préjudice inexistant

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°637] - 08.- Inexécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°637] - 07.- Défaut de notification des conditions essentielles des contrats proposés lors d’une assemblée ayant décidé l’exécution de travaux. Annulation de l’assemblée. Faute du syndic.

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[N°637] - 06.- Responsabilité civile. Absence de contestation d’une décision de l’assemblée générale autorisant la présence de vélos dans la cour. Violation du règlement de copropriété. Action en responsabilité contre le syndic. Rejet

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[N°637] - 05.- Responsabilité du syndic. Absence de faute

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[N°637] - 04.- Délai de prescription pour agir en nullité du contrat de syndic.

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[N°637] - 03.- Cessation du mandat. Remise des documents.

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